Résumé du projet DADVSI

Publié le par m h

Vue d'enssemble sur la loi sur Droits d'Auteur et les Droits Voisins dans la Soiciété de l'Information

Cette loi a été voté le 21 mars dernier, le texte doit être examiner par le Senat pour être définitivement mise en route.

 Objectif de la loi

Il sert à protéger les artistes, les éditeurs et les sociétés de production contre le téléchargement illégal. On estime à 10 millions le nombre de français téléchargeant illégalement. La réglement actuelle était inadaptée : 300 000 € d'amende et trois ans de prison pour les fraudeurs.

 

 Les nouvelles sanctions

 La loi DAVDSI punit actullement une amende de 38 € pour le téléchargement illégal. Mais si la musique piratée est mise à disposition du public, la somme portée est de 150 €.

 

Pour les développeurs des logiciels permettant l'échange de fichiers non autorisés risque une grossse amende de 300 000 € et trois ans de prison.

 

 La compatibilité des musiques

"L'interopérabilité". C'est le mot désignant la possibilité d'écouter sur un iPod un fichier musical acheté sur Fnac.com et sur un baladeur Sony les fichiers achetés sur iTunes Music Store.

texte : webmaster 
infos : Figaro

 

 

 

 

 

 

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